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Droit des étrangers et de la nationalité

Droit des étrangers et de la nationalité à La Rochelle

Maître Elisabeth Rabesandratana  exerce son activité depuis plus de 40 ans. Elle exerce au sein de deux cabinets situés à La Rochelle et à Pons. Elle  est très attachée au respect du droit, notamment celui des étranger et de la nationalité. Dans ce cadre, Maître Elisabeth Rabesandratana et ses assistants accompagnent et aident toute personne souhaitant la naturalisation, une demande d'asile, de nationalité, ou un prolongement de titre de séjour.
 

Qu'est-ce que le droit des étrangers ? Comment l'obtenir ?

Dans ce domaine, l'avocat interagit dans plusieurs branches du droit : le droit administratif, le droit civil et le droit pénal. Le droit des étrangers touche une population spécifique pour laquelle Maître Rabesandratana accomplit pleinement sa mission.

Il existe plusieurs manières d'acquérir la nationalité française : De plein droit, si vous êtes un enfant de parents Français ou né et grandi en France;  vous devenez automatiquement français. Par déclaration : il faut remplir des critères et formuler une demande pour l'obtenir (ex : mariage avec un Français). Enfin, par décret de naturalisation : si vous ne répondez à aucun des critères cités plus haut, vous pouvez formuler cette demande.

À qui s'adresse le droit des étrangers ?

Cette branche du droit, s'adresse aux étrangers, au sujet de leur situation administrative de leur séjour. Le droit des étrangers est principalement donné par la loi N° 2006-911 du 24/07/2006 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile (également appelée CESEDA).

Droit des sans-papiers, immigration choisie, immigrés clandestins : un avocat peut vous aider à obtenir un visa de séjour en France. Ce visa peut être provisoire ou définitif. Maître Rabesandratana s'adresse donc à tous les ressortissants communautaires, les personnes qui demandent le droit d'asile ou qui sont éloignées de leur famille.

Quels recours possible ?

Afin de contester une décision défavorable, l'étranger peut saisir soit l'autorité administrative soit l'autorité hiérarchique qui a pris la décision.
Ce recours, effectué par le demandeur, est possible dans un délai de deux mois, à compter de la décision défavorable.
Voici les différentes autorités vers qui se tourner :
- Ministre de la Justice (refus de délivrance du certificat de la nationalité française)
- Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou refus de naturalisation)

Consulter un avocat pour :

- Obtention d'un visa
- Refus de visa
- Obtenir un recours pour son visa
- Obtenir une carte de séjour
- Régularisation après 10 ans de séjour en France
- Rapprochement familial
- Droit sociaux des étrangers
- Droit d'asile pour les étrangers
- Obtenir la nationalité française
- Droit au logement pour les étrangers
- Etc.